La réglementation sur la carte cadeau dans le monde
La carte cadeau s’est rapidement imposée dans le monde, autant chez les consommateurs que dans les stratégies des marques. La version digitale de la carte a d’ailleurs amené ce marché à une autre étape de la croissance. Les fonctionnalités se sont élargies et les usages démultipliés.
Cependant, une règlementation existe pour encadrer les pratiques. Une règlementation qui est amenée à changer avec le temps au fur et à mesure des évolutions de la carte cadeau.
Chaque pays a mis en place des directives à respecter si une marque ou enseigne souhaite ouvrir son propre service de cartes cadeaux. Faisons un tour des différentes lois.
Note : ici nous parlons de la loi encadrant les cartes cadeaux uniquement. Pour les box ou coffrets voyages par exemple, les règles ne sont pas les mêmes.
Les règles autour de la carte cadeau en Europe
Au niveau européen, des directives sont données concernant le marché de la carte cadeau, cependant, malgré un socle commun, chaque pays a ses spécificités.
La transparence
L’acheteur qui souhaite offrir une carte cadeau, ainsi que le détenteur, doivent avoir été informés des conditions d’utilisation avant achat. Par exemple la marque doit lui expliquer clairement la façon dont la carte peut être dépensée, comment le solde restant pourra être vérifié…
Il faut bien entendu que le montant dépensable figure sur la carte, ainsi que la date d’expiration. Et que l’acheteur ou le détenteur puissent accéder rapidement aux conditions générales de vente.
Interconnexion entre les pays européens
Depuis fin 2018, tout habitant de l’Europe est libre d’acheter sur un site e-commerce se trouvant dans un autre pays européen que le sien. Ce que l’on appelle, plus communément, la fin du géo blocage. Cela signifie qu’un français peut commander une carte cadeau sur le site e-commerce d’une marque en Allemagne, s’il le souhaite. En revanche, la carte cadeau ne sera dépensable que dans les boutiques et sur le site du pays dont elle est issue. Par exemple, si on achète une carte sur le site allemand d’Occitane en Provence, le détenteur ne pourra la dépenser que sur le site de.loccitane ou dans les boutiques situées en Allemagne.
Les frais autour de la carte
En Europe, les frais concernant l’activation ou l’utilisation de la carte cadeau sont interdits. Cela va de même pour les frais de remplacement, quand la demande émane du commerçant lui-même. Le détenteur peut donc utiliser sa carte cadeau en plusieurs fois sans se voir ajouter des frais supplémentaire par exemple.
La durée de validité
La durée de validité diffère fortement au sein des pays de l’Union Européenne. Les pays imposent en règle générale des durées minimums à respecter et laissent le choix aux marques de mettre en place une durée plus longue si elles le souhaitent. Les pays imposant une durée maximum sont plus rares.
Voici une liste récapitulative :
- En Italie aucune durée n’est établie.
- En Estonie et au Danemark : les cartes doivent avoir une durée minimum de 3 ans.
- En Allemagne la durée minimum est également de 3 ans, mais certaines marques décident de ne pas en mettre du tout
- En Grèce elle est valable de 3 jusqu’à 6 mois
- En Lettonie de 6 à 12 mois
- En Hongrie elle est de minimum 5 ans
- Aux Pays-Bas elle est valable 5 ans minimums et si aucune date n’est inscrite sur la carte cadeau, elle est valable indéfiniment.
- En Autriche, si aucune date de validité n’est mentionnée, la carte est valable 30 ans.
- En France, il est établi une durée minimum de 1 an. Cependant quelques marques vont plus loin : 2 ans pour les cartes cadeaux Décathlon, 3 ans pour les cartes Zara, voire jusqu’à 10 ans pour les cartes Amazon.
Prolongation ou remboursement
Lorsque la carte cadeau est arrivée à échéance, le bénéficiaire de la carte, n’a en principe pas le droit de demander un remboursement ou à prolonger la durée. Cependant certaines marques peuvent l’autoriser dans leurs conditions générales de vente, ou pour des cas exceptionnels.
Exception : Au Danemark, pour les e-cartes cadeaux, le remboursement est autorisé sur l’année suivant la date d’expiration.
Droit de rétractation sur l’achat de la carte cadeau
Pour l’achat de carte cadeau comme pour l’achat de tout autre article en ligne, l’Union Européenne a mis en place le droit de rétractation de 14 jours à date de réception. Attention cependant aux exceptions qui sont nombreuses.
Voir le détail des différentes exceptions pour le droit à la rétractation.
Cas particulier de l’Irlande
Depuis décembre 2019, l’Irlande a mis en place de nouvelles règles concernant la carte cadeau.
Elle sauvegarde l’idée de ne pas rembourser un bénéficiaire qui a perdu sa carte, ou dont la carte est expirée. Laissant le choix à la marque dans ses conditions d’utilisations et sur l’application de frais le cas échéant.
Elle fixe, par contre, le minimum de validité à 5 ans et l’acheteur tout comme le détenteur de la carte devront être informés de la date d’expiration dans un format durable.
Elle interdit les marques émettrices à obliger les bénéficiaires à tout dépenser en une seule et unique fois.
Aucuns frais ne doivent être demandés si l’acheteur souhaite changer le nom du bénéficiaire.
Une des particularités de cette nouvelle réglementation se trouve sur le solde restant de la carte cadeau. Si après un achat avec la carte cadeau, le solde est supérieur à 1€, le bénéficiaire peut demander à être remboursé. Par de l’argent, un virement bancaire …
Cette nouvelle règlementation comporte des exceptions listées ici.
La règlementation au Royaume-Uni pour la carte
Au Royaume-Uni, l’acheteur est essentiel, puisque s’il y a un problème avec la carte, ce sera à lui de s’en occuper. Le bénéficiaire devra passer par lui pour faire valoir les conditions générales de vente établies durant la transaction.
D’ailleurs ces dernières doivent être clairement visibles et identifiables sinon l’acheteur pourra faire valoir son droit.
Aucune règle spécifique n’est émise concernant la date d’expiration. Les enseignes peuvent décider elles-mêmes à condition que cette dernière soit clairement écrite.
En termes de vol ou remboursement, le Royaume-Uni se conforme à ce qu’il se dit en Europe. C’est-à-dire que la marque n’est pas tenu à rembourser en cas de vol, ni à échanger le solde restant contre de l’argent par exemple.
La règlementation sur la carte cadeau au Canada
Au Canada, plus précisément au Québec, il n’y a pas de date d’expiration sur la carte cadeau. Une marque émettrice qui met en place une date d’expiration pour sa carte, doit être tenue de fournir une nouvelle carte cadeau à un bénéficiaire dont la carte est expirée et le solde pas entièrement dépensé.
Ils autorisent les frais supplémentaires (pour l’émission, pour la personnalisation, pour l’emballage, pour l’envoi etc.), en revanche ceux-ci doivent être clairs, et identifiés en amont par l’acheteur.
Il peut même y avoir des frais d’utilisation si la carte est valable dans plusieurs magasins, par exemple.
La règlementation indique que s’il reste un solde de moins de 5 dollars sur la carte, alors le bénéficiaire peut demander à se faire rembourser cette somme restante.
La loi encadrant les cartes aux Etats-Unis
Aux Etats-Unis, la règlementation se fait à deux niveaux. Au niveau du pays c’est la Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act (CARD Act). Elle permet de définir un socle pour la cohérence des différentes règlementations des différents Etats en ce qui concerne les cartes cadeaux mais aussi les cartes prépayées.
En tout cas pour ce qui est des cartes cadeaux, cette loi indique que la durée minimum d’expiration d’une carte est de 5 ans.
D’ailleurs il peut y avoir des frais d’activation mais celles-ci ont été limitées. Les frais sur l’utilisation de la carte peuvent être actifs seulement après un an d’inactivité seulement. Ce que l’on appelle des frais de dormance. Et les frais d’après-vente ne peuvent pas être cumulatifs sur un seul mois. C’est-à-dire que les enseignes émettrices ne peuvent pas activer plusieurs frais d’après-vente par mois. Elles sont limitées à une seule.
Dans tous les cas, les frais doivent bien être inscrits sur la carte ou son emballage.
Hormis ces quelques lignes, une grande majorité des règles diffèrent selon les Etats.
Par exemple en Californie, les frais de dormance tout comme la date d’expiration sont interdits. Et si le solde restant de la carte cadeau est inférieur à 10 $ , les bénéficiaires peuvent l’échanger contre de l’argent.
Mais ce n’est pas le cas au Texas ou en Floride par exemple.
Le cas des cartes cadeaux en Australie
Comme aux Etats-Unis, la règlementation se fait sur deux niveaux. Au niveau du pays certains points sont à retenir :
- La date d’expiration minimum est de trois ans
- les frais après-vente sont interdits (frais enquête ou de tenue de comptes par exemple) sauf quelques exceptions (frais pour vol ou perte, frais de transaction à l’étranger etc.)
- Les frais initiaux lors de l’achat sont autorisés.
- La date d’expiration doit être écrite clairement et entièrement sur la carte cadeau ou alors on peut y inscrire la période + la date d’achat
Par exemple on peut mettre « Achetée le 15/08/2020 et valable 3 ans ».Et dans le cas où il n’y a pas de date d’expiration, cela doit être clairement affiché sur la carte.
- Une fois la date d’expiration dépassée, la marque n’est pas obligée de rembourser le bénéficiaire.
Plus de détails sur la règlement pour chaque Etat, sur le site du gouvernement australien.
Les règles autour de la carte cadeau en Inde
Pour ce qui est de l’Inde, où la carte cadeau commence à décoller, quelques règles ont été mises en place.
Par exemple le montant de la carte doit être entre 500 Rs et 50 000 Rs (soit entre 5,76€ et 576,48€).
La date d’expiration ne doit pas dépasser les trois ans et s’il reste un solde, il ne peut être remboursé. Sauf si la marque le décide autrement. Elle pourra y rajouter des frais également.
